Lois et directives

L'embauche de personnel de maison s'accompagne de nombreuses obligations légales. Voici un aperçu des principales lois et directives — pour une première orientation.

Remarque : ces informations ne remplacent en aucun cas un conseil juridique. Pour toute question précise, veuillez vous adresser à un avocat ou à un conseiller fiscal.

Autriche

Loi sur les employés de maison (HGHAG) : Réglemente le temps de travail, les congés et le licenciement

Grille des salaires minimaux : Salaire minimum actuel pour le personnel de maison

Déclaration auprès de la GKK : Déclaration obligatoire à la sécurité sociale

Emploi de faible importance : Dispositions particulières pour un salaire mensuel < 500 €

Allemagne

Loi sur le salaire minimum (MiLoG) : Salaire minimum légal actuel

Minijob-Zentrale : Déclaration pour un salaire mensuel < 538 € (Minijob)

Procédure du chèque emploi-service (Haushaltsscheckverfahren) : Déclaration simplifiée via la Minijob-Zentrale

Déductibilité fiscale : 20 % des frais déductibles des impôts

Suisse

Contrat-type de travail pour l'économie domestique (CTT) : Salaires minimaux selon le canton

AVS/AI/APG/AC : Assurances sociales obligatoires

Statut de ménage privé : Décompte simplifié possible

Autorisation pour la main-d'œuvre étrangère : Selon le pays d'origine

Aspects communs (DACH)

Contrat de travail écrit (recommandé, en partie obligatoire en DE/AT)

Enregistrement des heures de travail

Protection de la confidentialité et des données (RGPD)

Assurance des collaborateurs contre les accidents

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